Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Sous-Amendement N° CSPRINCREP1909 à l'amendement N° CSPRINCREP1908 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Houlié.
Au quatrième alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« suivant l’entrée en vigueur »
les mots :
« postérieur à la date de publication ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Tous les articles de la loi n’entreront pas en vigueur le lendemain de la publication de la loi, c’est pourquoi il est moins ambigu de mentionner la date de publication de la loi.
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