Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP244 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Chalas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , à la vie scolaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 18 en incluant la possibilité de sanctionner pénalement celui ou celle qui viendrait à diffuser ou transmettre des informations relatives à la vie scolaire d’une personne.
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