Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP371 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Hemedinger.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »
Exposé sommaire :
Premiers relais de l’état sur le terrain, cet amendement a pour but de permettre aux maires de contrôler les associations de sa commune signataires du contrat d’engagement républicain, afin d’en évaluer le respect.
Cette disposition l’autorise à procéder à des visites de contrôles inopinées dans les locaux des associations présentes sur sa commune et ayant signé un contrat d’engagement républicain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.