Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP384 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Moreau.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de commerce, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le montant : « 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
L’article du code de commerce impose aux associations, d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dès lors qu’elles perçoivent annuellement des autorités administratives, d’établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global est fixé par décret.
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise non seulement à inscrire ce montant dans la loi, mais également à abaisser son seuil à 100 000 euros au lieu de 153 000 euros tel de prévu dans les textes règlementaires en vigueur à date.
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