Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP388 (Retiré)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Moreau.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« non publiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« sans avoir préalablement recueilli son accord et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le dispositif de l'infraction consistant à révéler des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle en précisant que la révélation concerne des éléments qui ne seraient pas publics et que cette révélation aurait été faite sans que la personne visée n'ait manifesté son accord pour la diffusion de ces informations.
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