Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP398 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Moreau.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cultuelle »
les mots :
« agréée par l’État ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne saurait pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. En raison de la gravité des infractions, de telles fonctions ne sauraient être envisageables pour le cas de toute association agréé par l’État.
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