Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP418 (Retiré)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux maires. » »
Exposé sommaire :
Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).
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