Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP420 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Ménard.
L’article L. 706‑25‑4 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les condamnations des radicalisés. Or, il est indispensable que des actes manifestant une radicalisation soient également mentionnés. Il en va de la sécurité des Français.
Ainsi, le Fijait augmenté par ces informations permettrait de mieux prévenir la radicalisation des agents publics.
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