Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP467 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« un »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le non respect d’une mesure conservatoire de suspension prononcée contre une association ou un groupement de fait doit être plus sévèrement puni.
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