Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP467 (Rejeté)

Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« un »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Le non respect d’une mesure conservatoire de suspension prononcée contre une association ou un groupement de fait doit être plus sévèrement puni.

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