Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP473 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Pen.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre inapplicable les restrictions existant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre en œuvre une mesure d’expulsion, à toute personnes inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
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