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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP480 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3649 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages confortant le respect des principes de la République

Article 8

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Exposé sommaire :

Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeants d’une association.

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