Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP481 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPRINCREP182 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Pen.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que, quelque soit la situation du défunt ou de ses héritiers, s’applique sur les bien localisés en France le droit français.
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