Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP484 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Pen.
L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à distance.
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