Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP486 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Le Pen.
Après le mot :
« pénal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. »
Exposé sommaire :
La condamnation pour terrorisme est extrêmement grave, elle doit entrainer impossibilité définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle.
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