Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP511 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Thill, M. Meyer Habib.
Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter au fichier des auteurs d’infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle.
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