Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP515 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Thill, Mme Descamps, M. Meyer Habib.
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« la restriction de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la liberté est l’exception.
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