Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP518 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Thill, Mme Descamps, M. Meyer Habib.
Après le quatrième alinéa de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2‑5 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit, les auteurs de provocations directes à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de ces actes, tel que mentionné à l’article 421‑2-5 du code pénal.
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