Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP607 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille doit effectuer une visite médicale conformément à l’article L. 541‑1, dans le cadre des actions de promotion de la santé des élèves, et une visite du lieu d’instruction en famille est effectuée par les services de l’inspection académique dont l’élève dépend. Les modalités de cette visite sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de permettre à l’enfant instruit en famille de bénéficier d’une visite médicale avant la délivrance de l’autorisation donnée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Tout enfant doit pouvoir bénéficier des actions de promotion de la santé. Afin de garantir de bonnes conditions d’apprentissage de l’enfant, une visite préalable du lieu d’instruction en famille est requise pour la délivrance de l’autorisation.
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