Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP673 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie.
Exposé sommaire :
L’article 15 prévoit l’interdiction de de partage de pension de réversion en cas de polygamie. Pourtant, des conventions internationales conclues par la France avec de nombreux pays (Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte-d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie) autorisent le partage de la pension de réversion entre plusieurs épouses en cas de mariage polygame.
Ainsi, cet article ne modifiera aucune de ces situations tant que ces accords internationaux ne seront pas au moins renégociés, à défaut dénoncés.
Le Parlement ne pouvant renégocier ou dénoncer un accord international, cet amendement du groupe Les Républicains demande un rapport au Gouvernement sur ces possibilités
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