Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP678 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda.
L’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peines des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.
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