Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP713 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :

« Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ».

Exposé sommaire :

À l’heure actuelle, l’État n’est pas en mesure de garantir que tous les enfants sont scolarisés. Le 2 novembre 2020, M. Darmanin disait ainsi : « Alors que la loi m’obligeait à connaître l’inscription des enfants à l’école primaire, j’étais incapable de dire combien manquaient à l’appel dans des quartiers que je suivais plus particulièrement ».

Or, si on attribue un numéro de sécurité sociale, dès la naissance et non pas à partir de 16 ans, cela pourrait permettre à l’État de mieux surveiller les scolarisations en France.

Cette surveillance pourrait permettre l’instruction à domicile dans le cadre législatif déjà en vigueur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.