Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP741 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Meyer, M. Therry.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre permanente l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme
En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, contre la sécurité de la population et de la nation, pour que nous ne prenions pas le risque de leur offrir une tribune au travers des associations cultuelles pour propager un discours radical et séparatiste.
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