Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP750 (Retiré avant séance)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Gaillard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »
les mots :
« prend l’engagement républicain de ».
Exposé sommaire :
Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation à portée trop générale et incertaine et de nature à fonder des décisions administratives excessivement restrictives de la liberté d’association.
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