Amendement N° CSPRINCREP786 (Tombe)

Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision » n'est pas souhaitable.

S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Le risque de dérives liberticides serait trop grand sinon.