Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP787 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« administrative »

le mot :

« judiciaire ».

Exposé sommaire :

Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle » n'est pas souhaitable.

S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Le risque de dérives liberticides serait trop grand sinon.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.