Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP788 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
Laisser à une autorité administrative le pouvoir de « demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne ».
S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Le risque de dérives liberticides serait trop grand sinon.
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