Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP793 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« Le ministre chargé des sports ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de réserver le même traitement aux associations sportives (article L. 121-4 du code du sport) et aux fédérations sportives (article L. 131-8 du code du sport) en cas de retrait d’agrément.
Dans l’actuel projet de loi, en cas de retrait, il y aura deux cas de figure différents : pour les associations sportives, ce sera « l’autorité administrative compétente » et pour les fédérations sportives « le ministre chargé des sports ».
Il est proposé ici de centraliser ce retrait auprès du ministère chargé des sports plutôt que deux traitements différents.
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