Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP810 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Goulet.
À l’alinéa 5, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots
« ou l’incitation à l’établissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sanctionner, non plus seulement un médecin qui établirait un certificat de virginité, mais également celles et ceux qui inciteraient à l'établissement dudit certificat.
Il s'agit là de ne pas faire peser la sanction uniquement sur le corps médical, mais également sur les proches de la personne poussant, par pression ou tradition, à l'établissement d'un tel certificat.
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