Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP815 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Goulet.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’audition commune ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
le présent amendement vise à conforter la lutte contre les mariages dits "blancs" en intégrant uniquement l'audition séparée des futurs époux spécifiquement par les autorité consulaires.
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