Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP816 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Goulet.
Compléter l’alinéa 5 par deux phrases suivantes :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation assigne alors à l’enfant un établissement d’enseignement public qui évalue, une fois par semestre, l’acquisition des savoirs et prodigue des enseignements dédiés à l’acquisition des notions de République et de laïcité. Cet établissement veille à la transmission des instructions et informations en matière d’hygiène, d’éducation au corps, de droits de l’enfant et de prévention. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient compléter les dispositifs relatifs à l’instruction à domicile. Il s’agit, dès lors, de proposer un suivi plus important, d’encadrer l’enseignement, de s’assurer de l’acquisition des savoirs mais également procéder à la diffusion des notions républicaines, d’hygiène, de droits et de prévention, notamment de protection des enfants.
L’ensemble de ces dispositifs s’articulera avec le rattachement de l’enfant à un établissement scolaire.
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