Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP831 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Blanchet.

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À l’alinéa 12, substituer au mot :

« article »

le mot :

« articles ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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