Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP852 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Bagarry.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il fixe »,
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le délai fixé par le préfet afin de changer la nature de l’association soit raisonnable.
Au regard de la sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation (1 000 euros par jour), il s’agit également de s’assurer de sa proportionnalité.
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