Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP861 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Bannier.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but de »
les mots :
« de manière à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, »
insérer les mots :
« qui ne peut être ignoré, ».
Exposé sommaire :
L'intentionnalité ne pouvant guère être facilement prouvée, l'amendement propose de sanctionner l'exposition à un risque immédiat à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens, qui ne peut-être ignoré par l'auteur des révélation ou diffusion d'informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.