Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP866 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« agissements »,
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire compétente ».
Exposé sommaire :
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre à un Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait.
Il s’agit ici de rappeler l’importance d’une information des dirigeants de ces structures par une autorité judiciaire compétente.
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