Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP875 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 14, après les mots :
« d’urgence »,
insérer les mots :
« en termes de sécurité publique ».
Exposé sommaire :
Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.
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