Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP892 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.
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