Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP921 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Anthoine.
Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui les accompagnent, en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.