Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 3658
Amendement N° AC4 (Adopté)
Publié le 26 mars 2021 par : Mme Bannier.
Proposition de loi N° 3658 modifiée par le Sénat, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’adoption de cet amendement pourrait déstabiliser les communes qui ne disposent que d’une école publique ou privée, avec peu d’effectifs, quand un école privée d’une commune voisine avec des effectifs plus conséquents pourraient proposer une enseignement de langues régionales.
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