Proposition de loi N° 366 organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2021 par : M. Charles de Courson.
Proposition de loi N° 366 organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive
Après l'article 4
« Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'effectivité du contrôle parlementaire afin d'assurer le respect des dispositions prévues par la présente proposition de loi organique.
Suivant les règles de recevabilité des amendements prévues par l'article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 et par l'article 13 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, cette disposition constituerait la base organique sur laquelle les règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat pourraient être complétés afin de déterminer la procédure applicable au contrôle, dès l'examen en commission, de la recevabilité des amendements créant ou modifiant des dispositions fiscales au regard des règles fixées par la présente proposition de loi organique.
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