Amendement N° AS10 (Sort indéfini)

Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour des dépenses relatives aux vacances, à l’hébergement, au transport, à la restauration ou encore aux activités de loisirs. Il n’est pas possible pour les employeurs, les comités sociaux et économiques - anciennement comités d’entreprise - ou les organismes sociaux distribuant des chèques-vacances (caisses d’allocations familiales, caisses de retraite, centres communaux d’action sociale, etc.) d’en flécher l’usage.

Au cours de l’année dernière, des acteurs ont pu émettre le souhait de restreindre les chèques-vacances à certains secteurs (culture, loisirs, etc.) ou certains territoires pour les soutenir face à la crise que nous traversons depuis bientôt un an. L’article 1^er prévoit ainsi la possibilité pour les organismes sociaux mentionnés à l’article L. 411‑18 du code du tourisme de réserver l’utilisation des chèques‑vacances au paiement d’une ou plusieurs catégories de prestations de services.

Cependant, cette mesure risque de rendre le dispositif des chèques-vacances moins lisible et freiner leur utilisation par les bénéficiaires. Il est donc proposé de revenir sur cette disposition et de supprimer le 2° de l’article 1^er.