Accès des experts forestiers aux données cadastrales — Texte n° 3682
Amendement N° CE4 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : M. Turquois.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi.
Le contrôle de la CNIL sur le décret d'application, initialement prévu par l'article 94 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettra de garantir la conciliation entre la confidentialité des données de propriété et la libre-circulation des données cadastrales.
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