Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD139 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« sous-sol »,
insérer les mots :
« régis par le code minier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier.
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