Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD142 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
"Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV, sans mise en concurrence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la conversion du titre d'exploitation d'hydrocarbures auquel l'exploitant a droit en application du premier alinéa de l'article L. 111-6-1 se fait selon les règles applicables à la prolongation des concessions de mines prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du code minier, sans mise en concurrence.
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