Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD145 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
I. - Au début de l'alinéa 8, insérer les mots :
« Les articles 1, 2 et 4 de ».
II. - En conséquence à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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