Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD3 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut arrêter »,
les mots :
« arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, d'une part, le caractère obligatoire de l'intervention du préfet, justifié par le caractère d'urgence que présente la situation d'une zone dans laquelle les seuils de particules fines sont dépassés, et d'autre part, la concertation avec les collectivités locales concernées, que le Sénat a supprimée.
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