Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD32 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111‑6(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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