Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD33 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« sa concession »
les mots :
« ce titre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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