Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD35 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« au même »,
les mots :
« à l' ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence rédactionnelle.
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