Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD38 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence rédactionnelle.
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