Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD39 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
I. - À l'alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« après le 6 juillet 2017 »,
les mots :
« postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres. »
II. - Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 dans sa rédaction des travaux résultant de l'Assemblée nationale.
En effet, la rédaction de l'article 2 adopté par le Sénat vide la loi d'une grande partie de sa portée notamment parce qu'il permet d'accorder les 42 permis exclusifs de recherches dont la demande est actuellement en cours d'instruction. Le nombre de permis autorisant la recherche d'hydrocarbures ferait plus que doubler, ce qui viderait la loi de toute portée pratique.
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